CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE

  • ZeroASept.fr est un service de petites annonces ultra-locales proposant une mise en relation directe entre acheteurs et vendeurs. Ce service est gratuit pour les utilisateurs jusqu'à la publication de 15 annonces. (Pour Proposer un nombre supérieur d'annonces dans leur boutique, les utilisateurs doivent acheter un abonnement selon les conditions spécifiées plus bas). Ce service est édité par la société SleekFish Sarl (205 avenue de Versailles, 75016, Paris - SIREN : 534 224 365 - TVA itr. : FR 16 534 224 365)

  • Lors de leur inscription sur ZeroASept.fr, les utilisateurs acceptent de recevoir par email une sélection de petites annonces locales sous la forme d'une news-letter. Les utilisateurs disposent de la possibilité de se désabonner à tout moment de la réception de ces annonces grace un lien mis à leur disposition directement sur la news-letter.

  • Il est expressément signifié que ZeroASept.fr se limite à mettre à disposition de ses utilisateurs un mécanisme de mise en relation directe et ne peut en aucun cas etre considéré comme responsable de l'issue des rencontres qui peuvent découler de cette mise en relation. Les utilisateurs reconnaissent être avertis et conscients que l'utilisation des services ZeroASept.fr les expose à diffuser leur coordonnées (partielles ou totales) aux autres utilisateurs du service. Les utilisateurs reconnaissent également être avertis que zeroasept.fr leur offre à tout instant la possibilité de limiter l'affichage de leurs coordonnées sur le site (page 'Configurez votre compte').

  • ZeroASept.fr s'engage à respecter scrupuleusement les regles éditées par la CNIL (déclaration no: 1564899v0) et ne diffusera en aucun cas les informations personnelles nominatives de ses utilisateurs sans leur accord.

  • Dans le cadre de plateformes ZeroASept.fr proposées en marque grise à travers un partenaire, les inscrits sont avvertis que les informations qu'ils fournisent lors de l'inscription seront transmises au dit partenaire qui pourra les utiliser à des fins publicitaires ou de communication directe (news letter). ZeroASept.fr ne pourra alors en aucun cas etre retenu responsable des elements de communications mis en oeuvre par le partenaire. Toute demande de désinscription ou réclamention devra être adressée directement au partenaire.
  • SleekFish SARL se reserve le droit de proposer des contenus publicitaires ou des news-letters à ses utilisateurs via ses sites web ou via couriel. Ces couriels et news-letters pourront etre envoyés directement par ZeroASept.fr ou par un autre site edité par la societé SleekFish SARL. Dans le cas d'envoi de couriels publicitaires ou de news-letters, SleekFish SARL proposera à chaque envoi la possibilité pour le destinataire de se désaboner du service et de ne plus recevoir de couriels publicitaires.

  • Les annonces crées par les utilisateurs peuvent être soumises à une verification editoriale de la part de ZeroASept.fr.

  • Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, images… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée ou interrompue par ZeroASept.fr sans que cela ne justifie un quelconque droit à indemnité au profit de l'utilisateur.

  • ZeroASept.fr se reserve le droit de refuser ou d'interrompre toute annonce qui lui semblerait contraires aux conditions de service sans aucune justification. L'annonceur sera cependant prévenu de l'interruption de son annonce par un email et pourra dans certaines conditions en proposer une version alternative.

  • Dans le cas de violations répétées des conditions de service de la part d'un utilisateur, ZeroASept.fr se reserve le droit suspendre sans préavis le compte d'acces de cet utilisateur sans que cela ne justifie un quelconque droit à indemnité à son profit.

  • ZeroASept.fr ne peut en aucun cas etre responsable du contenu des annonces qui circulent sur son site.

  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque, montres…).
    Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

  • Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

  • L'annonce d'un bien à vendre ou du service proposé doit être déposée à l'adresse où le bien est localisé.

  • Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces.

  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/article/service de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

  • Il est interdit :

    • de renseigner son profil avec une adresse qui ne correpondrait pas à la réalité de sa localisation geographique
    • de de proposer plusieurs biens de nature différente dans le texte d'une même annonce
    • d'insérer une même annonce dans plusieurs catégories
    • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé
    • d'insérer dans le titre ou la description de l'annonce des liens internet ou des adresses email

    En tant qu'utilisateur du service ZeroASept.fr, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou le service que vous comptez proposer est bien autorisé sur le site. Nous vous invitons à prendre connaissance de la liste thématique ci-dessous des produits et servicesinterdits sur le site:

    • appel aux dons privés ou à but humanitaire
    • avis de recherche de personne
    • annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue
    • contenus violents ou à caractères pornographiques
    • organisation d'activités illégales de jeux d'argent
    • contenus illégaux tels que ceux faisant l'apologie du crime, de la haine raciale ou la consommation de substances illicites
    • promotion de substances dont la publicité est interdite
    • promotion de substances dont la publicité est réglementée
    • tout contenu qui aurait pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychologique des mineurs
    • prostitution, services d'escort, et de maniere générale tous service associé de près ou de loin à l'industrie du sexe
    • tabac, drogue et articles associés, substances dangereuses et illicites
    • médicament et parapharmacie
    • armes à feu, explosifs, pièges de chasse
    • contenu réservé aux Adultes
    • espèces végétales et animales protégées
  • Il est obligatoire :

    • de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien ou service
    • vérifier la réalité du contenu des annonces diffusées
    • porter à la connaissance de ZeroASept.fr toute Annonce dont le contenu serait illégal, tels que ceux listés ci-dessus

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR L'ACHAT D'UNE 'TOP ANNONCE'

    Les utilisateurs de ZeroASept.fr, service édité par la société SleekFish Sarl (205 avenue de Versailles, 75016, Paris - SIREN : 534 224 365 - TVA itr. : FR 16 534 224 365), peuvent à tout moment choisir d'acheter ou transformer une annonce existante en une Top Annonce pour disposer de conditions particulieres de visibilité sur le Site Internet. Ces conditions particulières de cet abonnement sont décrites dans la page d'achat accessible depuis le Site Internet. Les utilisateurs faisant ce choix, seront définis comme l'abonné, dans la suite de ce document.


  • Durée de l'abonnement :

    • La durée de l'abonnement souscrit par le l'abonné est de 2 mois pour chaque top annonce
    • L'abonnement débute à compter du complet paiement du prix de l'abonnement par l'abonné
    • En cours de contrat, l'abonné peut à tout moment, depuis le Site Internet, sous réserve du paiement du prix, augmenter la durée de l'abonnement souscrit.
    • Toute commande d'abonnement est conclue ferme et non résiliable.
  • Prix :

    • Le service d'accès par abonnement aux fonctionnalités de ZeroASept.fr est proposé aux prix en vigueur, lors de l'enregistrement de l'abonnement, tels que figurant sur le Site Internet
    • Le prix de l'abonnement est forfaitaire
    • Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande
    • Pour l'abonnement, une facture est établie par SleekFish Sarl société éditrice du site ZeroASept.fr et est mise à disposition de l'abonné
    • Le prix de l'abonnement est payable, exclusivement en euros, comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le vendeur, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire selon le système "PayPal"
    • A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, le contrat étant conclu ferme
    • Les paiements effectués par l'abonné ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par SleekFish Sarl
    • SleekFish Sarl. ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par l'abonné si le prix ne lui a pas été préalablement payé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées
  • Commande d'abonnement :

    • Conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, l'abonné reconnaît avoir été mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. SleekFish Sarl accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée par l'abonné.
    • La commande fait l'objet d'un courrier électronique de confirmation des informations contractuelles relatives à la commande de l'abonné.
    • La vente de l'abonnement sera considérée comme définitive après envoi par SleekFish Sarl a l'abonné de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après complet paiement du prix de la prestation de service par l'abonné.
    • Toute commande d'abonnement est conclue ferme et non résiliable.
  • Droit de rétractation :

    • Dans le cadre de la souscription à l'abonnement d'accès à ZeroASept.fr, l'abonné dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour
    • Cependant, l'abonné reconnaît que le délai de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du contrat de fourniture de services a commencé, avec l'accord du vendeur, avant la fin du délai de sept jours francs
    • A cette fin, l'abonné donne en l'espèce son accord exprès au commencement d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs
  • Obligations de l'abonné :

    • l'abonné s'engage à utiliser le service de façon strictement conforme à sa destination et sa finalité
    • A cet égard, il est entendu entre les parties que le service ne saurait être utilisé à des fins contraires aux lois, aux bonnes mÅ"urs ou, plus généralement d'une façon qui ait pour objet ou pour effet de nuire à autrui. En cas de fraude ou de contenu manifestement illicite, SleekFish Sarl, en sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique, en informera les autorités compétentes et prendra le cas échéant les mesures dictées par lesdites autorités.
    • l'abonné s'interdit de proposer l'utilisation ou d'utiliser lui-même, dans le cadre des présentes, les techniques informatiques suivantes : Spam, Sniffing, Spoofing, Scan de ports et plus généralement, toute technique d'intrusion sur les serveurs ou systèmes
    • Toute violation des dispositions du présent document entraînera le droit pour SleekFish Sarl, automatiquement et sans préavis, de suspendre la fourniture du service aux torts exclusifs du vendeur, jusqu'au retrait du contenu interdit ou l'arrêt de la pratique interdite. Ce retrait ne donne droit à aucun remboursement pour l'abonné

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR L'ACHAT D'UN ABONNEMENT 'VENDEUR'

    Les utilisateurs de zeroasept.fr, service édité par la société SleekFish Sarl (205 avenue de Versailles, 75016, Paris - SIREN : 534 224 365 - TVA itr. : FR 16 534 224 365), peuvent à tout moment choisir d'acheter un abonnement vendeur leur permettant de mettre en vente un certain nombre d'articles ou de services et de profiter de contitions particulieres d'utilisation des crédits promotion. Ces conditions particulières sont décrites dans la page d'achat accessible depuis le Site Internet. Les utilisateurs faisant ce choix, seront définis comme le vendeur, dans la suite de ce document.


  • Durée de l'abonnement :

    • La durée de l'abonnement souscrit par le vendeur est de 1 an
    • L'abonnement débute à compter du complet paiement du prix de l'abonnement par le vendeur
    • En cours de contrat, le vendeur peut à tout moment, depuis le Site Internet, sous réserve du paiement du prix, augmenter la durée de l'abonnement souscrit.
    • Toute commande d'abonnement est conclue ferme et non résiliable.
  • Prix :

    • Le service d'accès par abonnement aux fonctionnalités de zeroasept.fr est proposé aux prix en vigueur, lors de l'enregistrement de l'abonnement, tels que figurant sur le Site Internet
    • Le prix de l'abonnement est forfaitaire
    • Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande
    • Pour l'abonnement, une facture est établie par SleekFish Sarl société éditrice du site zeroasept.fr et est mise à disposition du vendeur
    • Le prix de l'abonnement est payable, exclusivement en euros, comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le vendeur, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire selon le système "PayPal"
    • A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, le contrat étant conclu ferme
    • Les paiements effectués par le vendeur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par SleekFish Sarl
    • SleekFish Sarl. ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le vendeur si le prix ne lui a pas été préalablement payé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées
  • Commande d'abonnement :

    • Conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le vendeur reconnaît avoir été mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. SleekFish Sarl accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée par le vendeur.
    • La commande fait l'objet d'un courrier électronique de confirmation des informations contractuelles relatives à la commande du Client.
    • La vente de l'abonnement sera considérée comme définitive après envoi par SleekFish Sarl au vendeur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après complet paiement du prix de la prestation de service par le vendeur.
    • Toute commande d'abonnement est conclue ferme et non résiliable.
  • Droit de rétractation :

    • Dans le cadre de la souscription à l'abonnement d'accès à zeroasept.fr, le vendeur dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour
    • Cependant, le vendeur reconnaît que le délai de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du contrat de fourniture de services a commencé, avec l'accord du vendeur, avant la fin du délai de sept jours francs
    • A cette fin, le vendeur donne en l'espèce son accord exprès au commencement d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs
  • Obligations du vendeur :

    • le vendeur s'engage à utiliser le service de façon strictement conforme à sa destination et sa finalité
    • A cet égard, il est entendu entre les parties que le service ne saurait être utilisé à des fins contraires aux lois, aux bonnes mÅ"urs ou, plus généralement d'une façon qui ait pour objet ou pour effet de nuire à autrui. En cas de fraude ou de contenu manifestement illicite, SleekFish Sarl, en sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique, en informera les autorités compétentes et prendra le cas échéant les mesures dictées par lesdites autorités.
    • le vendeur s'interdit de proposer l'utilisation ou d'utiliser lui-même, dans le cadre des présentes, les techniques informatiques suivantes : Spam, Sniffing, Spoofing, Scan de ports et plus généralement, toute technique d'intrusion sur les serveurs ou systèmes
    • Toute violation des dispositions du présent article entraînera le droit pour SleekFish Sarl, automatiquement et sans préavis, de suspendre la fourniture du service aux torts exclusifs du vendeur, jusqu'au retrait du contenu interdit ou l'arrêt de la pratique interdite.